EMPÊCHEMENT DÉFINITIF DU PRÉSIDENT : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FACE À UN VIDE JURIDIQUE ?

La révision du 14 avril 2026 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel pourrait avoir introduit une modification majeure dans la procédure de constat de l’empêchement définitif du président de la République.

Selon une lecture des nouvelles dispositions de l’article 38, la saisine du Conseil constitutionnel aux fins de constater l’empêchement définitif prévu par l’article 6 (6) de la Constitution relève désormais du seul vice-président de la République.

Cette modification soulève une question juridique importante. En effet, la nouvelle loi ne semble pas avoir prévu le maintien des anciennes dispositions de l’article 38, qui reconnaissaient notamment au président de l’Assemblée nationale la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel dans une telle circonstance.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi révisée, le 14 avril 2026, cette nouvelle rédaction pourrait donc avoir pour conséquence de réserver exclusivement au vice-président la capacité de déclencher cette procédure.

Dès lors, une interrogation se pose : en l’absence de vice-président nommé, qui peut juridiquement saisir le Conseil constitutionnel pour faire constater l’empêchement définitif du président de la République ?

Si cette interprétation est retenue, le dispositif actuel pourrait créer un véritable vide procédural : tant qu’un vice-président n’est pas nommé, aucune autorité expressément habilitée par le nouvel article 38 ne pourrait, en théorie, saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

Une situation qui place la révision du 14 avril 2026 au cœur d’un débat constitutionnel majeur, notamment sur l’articulation entre la Constitution, la loi organique relative au Conseil constitutionnel et la continuité des institutions de la République.

Source : page Facebook de Cabral Libii

Jn 14:18 2, Que votre coeur ne se trouble point. Croyez en Dieu, et croyez en moi. Il y a plusieurs demeures dans la maison de mon Père. Si cela n’était pas, je vous l’aurais dit. Je vais vous préparer une place.

LA VIE ET LA MORT

Quel est ton choix ?

Il y a deux royaumes, le royaume de la vie et le royaume de la mort. La vie viens de Dieu et la mort vient du Diable (satan). Tu dois savoir qu’il y a la vie et il y a la mort et aussi il ya deux chemins, le chemin de la vie (Paradis) et le chemin de la mort (le feu). Tu dois faire ton choix car le choix ne se fait pas après la mort mais étant vivant et conscient (Heb 9v27).

Comprend que Dieu t’aime et voudrais que tu l’acceptes comme ton Dieu et Jésus comme ton Seigneur et sauveur personnel pour hériter la vie éternelle. (Jn 14v1-3)

Alors qui sera ton éternité ? Dieu ou satan? (Jean 17v3).

Que Dieu vous bénisse.
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