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Sénégal : Le Conseil constitutionnel censure la proposition de loi sur les crédits spéciaux

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Le Conseil constitutionnel a mis fin, ce mardi 25 août 2026, au bras de fer institutionnel entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

 

Saisie le 18 août par le Premier ministre après l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’Exécutif et la suspension de la plénière du 19 août, la haute juridiction a déclaré irrecevable la proposition de loi n°36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux.

 

Dans sa décision, le Conseil estime que le législateur ordinaire ne peut créer une catégorie autonome de crédits publics ni en fixer le régime. Il rappelle que cette matière relève exclusivement de la loi organique relative aux lois de finances (loi n°2020-07 du 26 février 2020) et du pouvoir réglementaire, encadré par le règlement général sur la comptabilité publique (décret n°2020-978 du 23 avril 2020), en application des articles 67 et 76 de la Constitution.

 

Jugeant les dispositions du texte inséparables, la Cour donne raison au Gouvernement : l’encadrement de l’exécution et du contrôle des crédits spéciaux ne relève pas du domaine de la loi ordinaire.

 

Ce verdict clôt une séquence de fortes tensions entre l’Exécutif et une Assemblée nationale dominée par le Pastef et présidée par Ousmane Sonko. Il intervient au lendemain de l’adoption, à 133 voix contre 2, d’une proposition de loi constitutionnelle encadrant la déclaration de patrimoine des hauts responsables de l’État.

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Senegal: Constitutional Council Censors Bill on Special Credits

 

The Constitutional Council put an end, on Tuesday, August 25, 2026, to the institutional standoff between the Government and the National Assembly.

 

Seized on August 18 by the Prime Minister after the inadmissibility objection raised by the Executive and the suspension of the plenary session of August 19, the high court declared inadmissible bill No. 36/2026 relating to the legal regime of special credits.

 

In its decision, the Council considers that the ordinary legislator cannot create an autonomous category of public credits nor establish its regime. It recalls that this matter falls exclusively under the organic law on finance laws (Law No. 2020-07 of February 26, 2020) and the regulatory power, framed by the general regulation on public accounting (Decree No. 2020-978 of April 23, 2020), pursuant to Articles 67 and 76 of the Constitution.

 

Judging the provisions of the text to be inseparable, the Court ruled in favor of the Government: the regulation of the execution and control of special credits does not fall within the scope of ordinary law.

 

This verdict closes a sequence of strong tensions between the Executive and a National Assembly dominated by Pastef and chaired by Ousmane Sonko. It comes the day after the adoption, by 133 votes to 2, of a constitutional bill regulating the declaration of assets of senior state officials.

 

Jn 14:18 2, Que votre coeur ne se trouble point. Croyez en Dieu, et croyez en moi. Il y a plusieurs demeures dans la maison de mon Père. Si cela n’était pas, je vous l’aurais dit. Je vais vous préparer une place.

 

LA VIE ET LA MORT

 

Quel est ton choix ?

 

Il y a deux royaumes, le royaume de la vie et le royaume de la mort. La vie viens de Dieu et la mort vient du Diable (satan). Tu dois savoir qu’il y a la vie et il y a la mort et aussi il ya deux chemins, le chemin de la vie (Paradis) et le chemin de la mort (le feu). Tu dois faire ton choix car le choix ne se fait pas après la mort mais étant vivant et conscient (Heb 9v27).

 

Comprend que Dieu t’aime et voudrais que tu l’acceptes comme ton Dieu et Jésus comme ton Seigneur et sauveur personnel pour hériter la vie éternelle. (Jn 14v1-3)

 

Alors qui sera ton éternité ? Dieu ou satan? (Jean 17v3).

 

Que Dieu vous bénisse.

 

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Written by Bled Tamekem

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