Réforme du Code électoral : le gouvernement muscle les pouvoirs présidentiels

Le Président de la République a la possibilité de proroger ou d’abréger le mandat des conseillers municipaux par décret, après consultation du gouvernement et du Bureau du Sénat.

Le ministre de l’Administration territoriale, Paul Atanga Nji, a défendu, le 5 avril 2026 devant la Commission des Lois du Sénat, un projet de modification du Code électoral aux implications politiques majeures. Face aux sénateurs, le membre du gouvernement est venu apporter des éclaircissements sur des amendements jugés stratégiques, notamment en lien avec la récente évolution constitutionnelle.
Accompagné du ministre délégué à la présidence chargé des Relations avec les Assemblées, François Wakata Bolvine, le MINAT s’est exprimé après la présentation du rapport introductif par Siegfried David Etame Massoma, président de la commission.
Au cœur des discussions figurent plusieurs articles clés de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, notamment les articles 140, 142, 143, 144, 145, 146 et 170. Leur révision vise, selon le gouvernement, à garantir une meilleure cohérence entre les dispositions électorales et la Constitution récemment modifiée.
L’un des changements majeurs introduits concerne l’intégration du poste de vice-président, désormais prévu par la loi fondamentale. Les ajustements proposés entendent ainsi encadrer juridiquement et opérationnellement cette nouvelle fonction au sommet de l’État.
Autre point sensible : la modification de l’article 170 relatif au mandat des conseillers municipaux. Le texte accorde désormais au Président de la République la possibilité de proroger ou d’abréger ce mandat par décret, après consultation du gouvernement et du Bureau du Sénat. Une évolution notable, qui remplace l’ancien encadrement strict limité à une durée maximale de 18 mois.
Pour l’exécutif, cette flexibilité accrue permettra une meilleure adaptation aux réalités socio-économiques et politiques, tout en facilitant l’organisation des scrutins. Elle offrirait également une marge de manœuvre plus importante dans la planification électorale, notamment en termes de mobilisation logistique et financière.
Interpellé sur les coûts électoraux, le MINAT a par ailleurs défendu le principe du couplage des élections législatives et municipales. Selon lui, leur organisation simultanée représenterait une option plus économique pour l’État, en rationalisant les ressources humaines, matérielles et financières.
À travers cette réforme, le gouvernement affiche clairement sa volonté d’ajuster l’architecture électorale aux nouvelles réalités institutionnelles, tout en renforçant la capacité d’intervention de l’exécutif dans le calendrier politique national.

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