Modification du code électoral : Le MINAT face au SÉNAT

Le MINAT, Paul Atanga Nji, était ce 5 avril 2026 devant la Commission des Lois constitutionnelles, des Droits de l’Homme, des Libertés, de la Justice, de la Législation et du Règlement du Sénat, dans le cadre de la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral.

À cette occasion, il était accompagné du ministre délégué à la présidence chargé des Relations avec les Assemblées, François Wakata Bolvine.

Après l’exposé des motifs présenté par Siegfried David Etame Massoma, président de ladite commission, la parole a été donnée à Paul Atanga Nji, mandataire du Gouvernement, afin qu’il apporte des éclaircissements aux élus, pour leur permettre de mieux appréhender la pertinence et l’importance des modifications proposées, lesquelles visent à assurer une cohérence pratique et juridique dans l’application des dispositions du Code électoral et de la Constitution.

Ainsi, les dispositions des articles 140, 142, 143, 144, 145, 146 et 170 de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral sont soumises à une relecture. Selon le MINAT, cette révision découle de la modification de la loi fondamentale, qui permet désormais la nomination d’un vice-président par le président de la République.

À ce titre, ces aménagements introduisent des dispositions visant à encadrer et à rendre opérationnelle la mise en place du poste de vice-président.

Par ailleurs, il a été demandé aux sénateurs de la commission d’examiner les nouvelles dispositions de l’article 170 du Code électoral, qui accordent au président de la République la latitude de décider de l’opportunité de proroger ou d’abréger le mandat des conseillers municipaux. Cette prérogative, auparavant encadrée par un délai fixe n’excédant pas dix-huit mois, évolue ainsi vers un dispositif plus flexible.

Selon les amendements introduits par le Gouvernement, le président de la République disposera dorénavant d’une plus grande flexibilité d’action et d’une meilleure capacité d’appréciation de l’environnement socio-économique et politique, afin de convoquer le corps électoral en vue de l’organisation des élections municipales. Ces nouvelles dispositions offrent également une plus grande marge de manœuvre dans la planification des scrutins, notamment en matière de mobilisation des ressources humaines, matérielles et logistiques.

À la question de savoir quels gains financiers l’État pourrait tirer du couplage des élections législatives et municipales, le MINAT a répondu que l’organisation simultanée de ces scrutins est moins coûteuse pour les finances publiques que leur tenue séparée, compte tenu des ressources humaines, logistiques et financières mobilisées pour chaque élection.

En résumé, s’agissant du mandat des conseillers municipaux, la modification de l’article 170 du Code électoral proposée au Sénat se présente comme suit :

Article 170 (nouveau) :
(1) Les conseils municipaux sont renouvelés tous les cinq (5) ans à la même date.
(2) Toutefois, en cas de besoin, le Président de la République peut, par décret, proroger ou abréger la durée du mandat des conseillers municipaux, après consultation du Gouvernement et du Bureau du Sénat.

Sources : Celcom Minat

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