Jean de Dieu Momo clarifie la prorogation des mandats : le principe de non-rétroactivité n’est pas absolu

Le ministre délégué à la justice précise que le projet de prorogation des mandats s’inscrit dans ce cadre légal et que ces exceptions permettent de concilier sécurité juridique, équité et intérêt général.

Le ministre délégué à la Justice, Jean de Dieu Momo, s’est exprimé sur la polémique autour de la prorogation du mandat des conseillers municipaux. Selon lui, le principe de non-rétroactivité des lois, inscrit à l’article 2 du Code civil – « la loi ne dispose que pour l’avenir » – n’est pas absolu. Certaines exceptions existent : les lois pénales plus favorables à l’accusé, les lois interprétatives, les lois de validation ou les lois expressément rétroactives décidées par le législateur.

Jean de Dieu Momo précise que le projet de prorogation des mandats s’inscrit dans ce cadre légal et que ces exceptions permettent de concilier sécurité juridique, équité et intérêt général. « Le droit a déjà tranché ce débat », conclut le ministre, alias Fo’o Dzakeutonpoug 1er.

La vie et la mort après ce monde il y a deux royaumes le royaume de la mort éternelle et le royaume de la vie éternelle quelle est ton choix ?

 

Hébreux 9 versé 27

 

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