Modification de la constitution : le barreau s’insurge et fait des propositions

Dans une correspondance signée peu après la publication de la proposition de la modification de la constitution, le bâtonnier dit ne pas comprendre la nécessite de l’instauration d’un poste de vice-président. Il suggère l’inscription dans cette loi fondamentale, de certaines résolutions prises lors du Grand dialogue national et jamais appliquées. Il appelle également les présidents des deux chambres à agir dans l’intérêt du peuple et pour la séparation des pouvoirs.

De nombreuses incompréhensions, incohérences et zones d’ombres ont été relevées après un examen attentif du projet de loi visant à modifier et à compléter la constitution du 2 juin 1972, telle que modifié et complété par la loi du 18 janvier 1996 et la loi du 14 avril 2008, par le Barreau du Cameroun. Tout en reconnaissant que les amendements constitutionnels constituent un élément essentiel de gouvernance de tout Etat démocratique, le Barreau estime que ces amendements doivent être motivés par la volonté de répondre aux aspirations des gouvernés. Ce qui semble ne pas être le cas.

La lettre du Barreau, signée du Bâtonnier, en date du 2 avril 2026, et portant en objet « observation sur le projet de loi visant à modifier et à compléter la constitution du 2 juin 1972, telle que modifié et complété par la loi du 18 janvier 1996 et la loi du 14 avril 2008 », Me Mbah Eric Mbah, le bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau du Cameroun note que si la création de la fonction de vice-président n’est pas incompatible avec les fonctions de bonne gouvernance, il fait observer que le mode de désignation a cette fonction tel que prévu par le projet de loi suscite de vives inquiétudes.

« La proposition selon laquelle le vice-président serait nommé par le président et en cas de vacances, succéderait et achèverait le mandat de ce dernier, quelle qu’en soit la durée, avec le pouvoir de nommer un autre vice-président, porte atteinte au principe de l’élection du président de la République au suffrage universel », écrit le bâtonnier. Toute chose qui, fait observer le barreau, contribue à éroder la légitimité démocratique sur laquelle repose la fonction présidentielle, mais également l’essence même de l’article 64 de la constitution en est édulcoré, voire sapé.

« Les fonctions du vice-président telles que décrites dans la proposition d’amendement semblent largement marginales. La possibilité pour le président de la République de contourner le vice-président en déléguant des pouvoirs et des fonctions a des membres du gouvernement qui sont hiérarchiquement subordonnés au vice-président remet davantage en question la motivation ayant justifiée la création de cette fonction », semble s’interroger le barreau.

Crise Anglophone

Lequel s’interroge également sur l’opportunité de créer une fonction publique de si haut rang aux côtés du poste de Premier ministre, avec les implications financières que cela génère quand on sait que, des contraintes financières ont été avancées pour justifier la prolongation annoncée du mandat des conseillers municipaux.

Pour le barreau, le peuple aurait pu s’attendre à ce que l’occasion offerte par le dépôt de ce projet de loi prenne en compte d’autres préoccupations nationales urgentes et en suspens et dont la résolution passe uniquement per une réforme constitutionnelle.

« A titre d’exemple, le Grand dialogue national convoqué pour traiter des questions nationales cruciales avait décidé d’accorder un statut spécial aux régions d’expression anglaises du pays en reconnaissance de leurs spécificités. Une reconnaissance aussi fondamentale, les attributs qui en découlent ne peuvent être efficacement préservés que par leurs inscriptions dans la constitution », écrit le bâtonnier.

Me Mbah Eric Mbah cite en plus la loi du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, notamment en son article 8 (nouveau) portant création d’une Common Law au sein de la Cour suprême, demeure une mesure provisoire adopté en lieu et place de la création d’une chambre de Common Law qui dépend d’une réforme constitutionnelle. Le barreau prie les présidents de prendre en compte ces observations modestement formulées, et d’examiner le projet de loi dans le seul intérêt du peuple, en s’appuyant sur le sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs.

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Hébreux 9 versé 27

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